Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales de ventes s’appliquent sur l’ensemble des commandes passées par le client sur le site internet https://Bellofatto.fr. Elles concernent les conditions relatives à la commande, au paiement, à l’utilisation des données, à la livraison ainsi qu’aux potentiels retours.

Nous proposons à la vente différents produits de prêt à porter féminin comprenant : Vêtements –Chaussures- Accessoires & Sacs.

L’ensemble des informations produits, c’est à dire, le prix, la taille, la couleur, les visuels et toute autre indication, sont renseignés sur les fiches produits du site Bellofatto.fr.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.

Le client est tenu de prendre connaissance avant de passer toute commande puisqu’il est l’unique responsable de tout choix et achat d’un produit sur notre site.

Nos articles sont visibles dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus en stock, le client en est informé. Il se peut néanmoins que l’article de votre choix ne soit plus disponible entre l’ajout au panier et le passage de la commande. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment un article de la vente.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Nom commercial : Alessia Bellofatto
Raison sociale : Alessia Bellofatto
SIRET : 847 920 535 00014
Immatriculation au RCS : 530 089 853 R.C.S Mulhouse
Forme juridique : Exploitant
Adresse du siège social : 16 RUE DES FRERES MONTGOLFIER 68310 WITTELSHEIM
E-mail : contact@bellofatto.fr
Service Client : 07 70 44 10 90
Horaires d’ouvertures : Lundi et vendredi de 09h00 à 18h

Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Bellofatto se réserve le droit de mettre à jour ces conditions générales de vente sans demande préalable aux clients. La version applicable de ces conditions générales sera celle publiée sur Bellofatto.fr à la date de la commande.

Lors du passage de la commande, le client doit déclarer avoir pris connaissance des CGV suivantes et accepte d’être soumis à ces conditions en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au 16 RUE DES FRERES MONTGOLFIER – 68310 WITTELSHEIM.

ARTICLE 2 – COMMANDES

a) Passage d’une commande

Pour passer commande sur Bellofatto.fr, le client doit sélectionner le(s) produit(s) de son choix de la façon suivante :

  • Sélectionner le produit
  • Choisir la taille et la couleur si l’article est disponible en plusieurs coloris
  • L’ajouter au panier
  • Valider le panier

Les produits proposées à la vente sont disponibles tant qu’ils sont visibles. En cas de rupture de stock, il ne sera plus possible de l’ajouter au panier. Cela vous sera indiqué sur la fiche produit.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix . Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33 7 70 44 10 90 ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bellofatto.fr.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://bellofatto.fr constitue la création d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://bellofatto.fr.
Toute validation de commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente.
Nous n’avons pas vocation à vendre les produits du site https://bellofatto.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Nous nous réservons donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

b) Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

c) Refus de traiter une commande

Nous nous réservons le droit de contacter le client et de lui demander des pièces justificatives (pièce d’identité, .. ) en cas de suspicion de fraude. Sans réponse de la part du client : la commande sera annulée et les fonds reçus pour la dite commande remboursée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://bellofatto.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet https://bellofatto.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://bellofatto.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://bellofatto.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire 3DSecure
  • via un compte paypal

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des articles commandés.
Aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur notre site, ses informations sont traitées par les systèmes de paiement.
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire du client sur notre site Internet.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine y compris la Corse uniquement.
La livraison sera effectuée par la Poste (So Colissimo) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet https://bellofatto.fr.
Le service postal SoColissimo offre à ses clients la possibilité de recevoir les articles commandés aisément et directement à leur domicile sous 5 à 6 jours ouvrés (10 maximum) via le service postal de La Poste.
La livraison est gratuite à partir de 100€ d’achat en France Métropolitaine. Sinon, les frais appliqués sont ceux déterminés à partir de la grille tarifaire de Colissimo .
Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).
Les produits commandés sont livrés à l’adresse postale indiquée par le client sur le formulaire de commande.
Les produits sont livrés du lundi au vendredi, aux heures de bureau, à l’exception des fêtes nationales. Les articles sont expédiés dans des sachets fermés ou une boîte. Un e-mail est adressé au client dès que sa commande est remise au service postal. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le colis est mis à la disposition du client à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de non réclamation du colis dans le délai imparti (dépôt chez un commerçant, bureau de poste ….) ou dans le cas d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le client : Bellofatto se réservent le droit de facturer à son client la réexpédition du colis. (tarifs de la poste en vigueur).
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs qui s’y reportent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur (article L.138-4 du Code de la consommation).

ARTICLE 7 – POLITIQUE EN MATIÈRE DE RETOUR

a) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courrier électronique exprimant la volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@bellofatto.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Pour des raisons évidentes d’hygiène : les accessoires ne sont ni repris.

Les articles soldés ne sont ni repris.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer l’équipe Bellofatto de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque.

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre courrier nous informant de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.

b) Demande de retour

Pour des raisons évidentes d’hygiène : les accessoires ne sont pas repris.

Les articles soldés ne sont repris.

L’enregistrement de la demande de retour est obligatoire. Elle s’effectue sur le compte client via la procédure suivante :

  • Historique et détails de mes commandes
  • Retour produit

Une fois validé par nos soins, il appartiendra au client de nous retourner le colis à l’adresse indiquée sur le bordereau retour à imprimer.

Les frais de retour sont à la charge du client.

ATTENTION : Le délai de retour est de 14 jours à compter de la réception de votre colis. Le cas échéant, le retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les produits vendus sur le site Internet https://bellofatto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies dans l’article 9 des présentes Conditions générales de ventes.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou paypal du client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

a) Information du consommateur

L’article L. 111-1, 4º du code de la consommation dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
4º Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

L’article R. 111-1, c) du code de la consommation dispose que :

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».

L’article L. 133-3 du code de la consommation dispose que :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

b) Mise en œuvre de la garantie de conformité

L’article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 211-5 du code de la consommation dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L. 211-12 du code de la consommation dispose que :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ».

c) Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L ‘article 1641 du code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

L’article 1648 du code civil dispose que :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://bellofatto.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Numéro de déclaration : 2168138.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://bellofatto.fr.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://bellofatto.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. cons. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://bellofatto.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRE CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; –
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://bellofatto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur .[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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